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Conditions générales de services des sites du groupe LOEMA


   

PREAMBULE
Mise à jour le : 26 novembre 2010

Nous vous remercions de votre visite sur notre site : evenementielpourtous
Vous trouverez ci-après les conditions générales d’utilisation et de services de notre site.
Toute consultation ou utilisation des sites impliquent l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions générales. Il est donc vivement recommandé de les lire avec la plus grande attention.
La Société LOEMA propose via son site www.evenementielpourtous.com un service d'intermédiation, mettant en relation des donneurs d’ordres et des Prestataires de l’événementiel.
Bien évidemment, l’utilisateur est totalement libre de souscrire aux services proposés par le site www.evenementielpourtous.com s’il remplit les conditions décrites ci-après.
L’inscription dans les annuaires, sa consultation, toute souscription d’abonnement emportent adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de services, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, donneur d’ordre ou prestataire, qui renonce, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au site.
La Société peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de ses sites ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales du Site.

Article 1 – Mentions légales – Définitions
MENTIONS LEGALES :
Forme juridique et dénomination : SARL LOEMA, SARL au capital de  85000 euros
Siège social : 27 rue Sylvabelle 13006 Marseille
RCS Marseille 511 444 564
Sites : www.evenementielpourtous.com
Fax : + 33 4 13 33 41 63
Contact mail : info@evenementielpourtous.com

 

Numéro du service client : +33 4 91 50 49 18 du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures

Hébergeur : Asp Serveur
785 Voie Antiope, ZA Athélia III, 13600 La Ciotat

N° de déclaration CNIL : 1370961
TERMINOLOGIE
Les termes suivants désignent indifféremment :

  • Donneur d’Ordres : Personne physique, particulier ou professionnel qui utilise les pages du site dans la perspective d'y déposer une demande de devis
  • Le Client : Personne physique ou morale régulièrement immatriculée auprès des organismes compétents qui propose des services au donneur d’ordre et souscrit à une des offres d’abonnement proposées ;
  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu'il soit Donneur d’Ordre, Abonné ou autre

Article 2 - Propriété du site internet et contenu
La société LOEMA est propriétaire et opérateur du site internet : www.evenementielpourtous.com . Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ces sites, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations est la propriété de la société, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers.
L’Utilisateur, quel qu’il soit, s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Sauf autorisation expresse de la société, aucune partie ni aucun élément de ces sites ou de son contenu ne peut être copié ou retransmis par quelque moyen que ce soit et tous les droits relatifs à ces sites restent la propriété exclusive de LOEMA.
Lors de son inscription dans l’annuaire, le client déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, designs, logos, créations et modèles faisant l'objet de la présente prestation. En conséquence, il garantit, à ce titre, à la société LOEMA, la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, marques, éléments graphiques, échantillons sonores (ci-après Œuvres).
A cet effet, le client garantit à la société LOEMA que la représentation et la reproduction des Œuvres ne porteront pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle pouvant appartenir à des tiers. Par conséquent, si un ou plusieurs éléments des Œuvres font l'objet d'une action en contrefaçon par un tiers, ce dernier prendra, à ses frais, tous les moyens nécessaires à la défense des droits de la société LOEMA sur les Œuvres.
Si le tiers obtient gain de cause, le client devra, à ses frais, suivant l’ordre énoncé ci-dessous et dans les plus brefs délais, soit :

  • Obtenir le droit pour la société LOEMA de poursuivre l’utilisation des Œuvres en application du présent contrat ;
  • Modifier les Œuvres en remplaçant l’élément contrefait par un élément équivalent non contrefait ;

Et ce sans préjudice de la réparation du dommage subi par la société LOEMA de ce fait.
La présente garantie est donnée par le client à la société LOEMA pour une durée égale à la durée légale de protection des droits d’auteurs afférents aux Œuvres présentées sur le site internet.
Le client concède à LOEMA, pour la durée de l’abonnement, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Œuvres suivants :

  • Le droit de reproduire et représenter les textes, marques, logos et autres éléments graphiques et sonores dont il détient les droits de propriété intellectuelle, pour le besoin de l’exécution du contrat et pour le monde entier.

Article 3 - Services
Le site « www.evenementielpourtous.com » proposent plusieurs services.
3.1. Consultation des annuiares gratuits
Les annuaires (France, Benelux, DOM-TOM) sont en libre consultation et réservés à la seule inscription des prestataires de l’événementiel.
Pour être la plus efficace possible dans la recherche de votre partenaire, la consultation de l’annuaire s’établit par 3 niveaux de recherche :

  • D’abord en sélectionnant la catégorie professionnelle
  • Puis sélectionner la zone géographique (région et département)
  • Puis, pour préciser la recherche, sélectionner une sous catégorie

L’Utilisateur a directement accès aux fiches personnalisées et détaillées des prestataires de l’événementiel inscrits correspondant à la recherche effectuée.
Il peut alors contacter gratuitement le (s) prestataire (s) choisi(s), directement et sans commission. Il s’agit donc d’une mise en relation directe et classique.
3.2. Passer une demande de devis
Pour obtenir un devis auprès d’une certaine catégorie de prestataire de l’évènementiel dans une zone géographique déterminée : il suffit de passer un appel d'offres sur un de sites, celui-ci parviendra par mail à un panel de prestataires inscrits sur les annuaires et correspondants à la recherche souhaitée.
Le Donneur d’Ordre disposera dans les meilleurs délais, de plusieurs devis, et pourra directement travailler (c’est à dire sans intermédiation d’evenementielpourtous.com ni commission) avec le prestataire sélectionné.
La Société ne prend aucune commission sur les devis.
Comment est traitée la demande de devis ?

  • Une fois la demande de devis enregistrée, le Donneur d’Ordre recevra un accusé de réception par mail reprenant l’intégralité de la requête.

Pour être traitée, la demande de devis doit être saisie correctement. Il est nécessaire d’avoir rempli tous les champs obligatoires mentionnés dans le formulaire de demande de devis.
La société ne peut être tenue pour responsable en cas de saisie d’une fausse adresse postale ou adresse erronée, adresse email ou numéro de téléphone.
Lorsque la société reçoit une demande de devis, elle contrôle dans un premier temps si elle est complète. Il s’agit d’un contrôle apparent, en aucune manière la société ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude des informations contenues dans la demande. En raison du volume de demandes de devis à traiter, elle ne peut en effet qu’opérer un contrôle formel et non sur le fond de la demande.
Puis, les appels d'offres font l’objet d’une étude complémentaire par la société pour éliminer toute fausse demande, ou toute demande jugée non conforme à la nature de la prestation en cause (prix trop bas, projet irréalisable).
Dans cette hypothèse, la demande ne sera pas traitée et supprimée.


Ex : un donneur d’ordre passe un appel d’offres pour rechercher un service DJ dans le cadre d’une réception. Son budget moyen est de 50 €. Le budget ne correspondant pas aux tarifs pratiqués par les professionnels de l'animation sur l’ensemble du territoire, la demande n’est pas diffusée et supprimée.
  • La requête est par la suite adressée aux prestataires concernés par la demande.

La demande est automatiquement adressée à l’ensemble des prestataires de la catégorie et sous catégorie inscrits dans la région correspondant au lieu de l’événement saisi et/ou ayant souscrit un abonnement visant à recevoir des offres sur l’ensemble du territoire français métropolitain.
3.3. Abonnement dans les annuaires et réception de demandes de devis
Plusieurs formules d’inscription sont proposées.
> Inscription gratuite dans les annuaires :
Il s'agit d'une inscription gratuite dans les annuaires à durée illimitée.
Les avantages
Le client bénéficie d’une visibilité totale de son activité, telle qu’il a mentionnée sur les annuaires.

  • Création immédiate d’un compte personnalisé et sécurisé (identifiant et mot de passe) permettant d’apporter des modifications à sa fiche et de consulter les appels d’offres reçus ;
  • Création d’un lien URL propre ;
  • lien direct vers son site internet (s’il en dispose d’un) ;
  • téléchargement en ligne de 6 photos + 5 vidéos ;
  • 2 textes de présentation personnalisée ;
  • sa localisation géographique par Googlemap ;
  • la page dispose d’un lien cliquable « conseiller à un ami ».


L’intégralité des informations publiées dans sa fiche personnelle des annuaires demeurera visible (Page URL toujours disponible) et modifiable à loisirs.

> Inscription Premium dans les annuaires
Il s’agit d’une formule d’abonnement payante pendant une durée de 12 mois.
Cette inscription donne accès aux prestations suivantes :

  • inscription dans les annuaires pendant un an
  • réception illimitée de demandes de devis pendant 12 mois
  • Création immédiate d’un compte personnalisé et sécurisé (identifiant et mot de passe) permettant d’apporter des modifications à sa fiche et de consulter les appels d’offres reçus ;
  • Création d’un lien URL propre ;
  • toutes vos coordonnées en ligne (mail, tel, fax)
  • lien direct vers le site internet du prestataire
  • téléchargement en ligne de 6 photos + 5 vidéos
  • 2 textes de présentation personnalisée
  • votre localisation géographique par Googlemap

TARIFICATION

- Pack Premium (Réception de demandes de devis) : CLIQUEZ ICI

L'inscription "Premium" dans les annuaires peut se faire aussi par parrainage. Pour cela, il suffit au parrain de remplir un formulaire de contact.
Il sera automatiquement contacté par le service commercial afin de proceder aux inscriptions "Premium" du parrain et du filleul.

> OFFRE DE PARRAINAGE :
OFFRE DE PARRAINAGE : 1 mois d'abonnement OFFERT au parrain + 1 mois d'abonnement OFFERT au filleul.
ATTENTION : Si un prestataire parraine plusieurs filleuls il benéficie d'autant de mois d'abonnement offerts.
Exemple : 3 prestataires parrainés = 3 mois d'abonnement offerts, soit 15 mois d'abonnement au total au prix de 12 mois.

Article 4 -  Conditions et procédure d’abonnement aux services proposés

4.1. Conditions
Le client qui procède à son inscription dans les annuaires déclare sur l’honneur :

  • Avoir régulièrement déclaré son activité professionnelle auprès des organismes habilités ;
  • Avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • Donner une suite aux offres transmises par le site ;
  • Accepter d'être systématiquement mis en concurrence ;
  • Utiliser les informations fournies par le Donneur d’Ordres uniquement pour l'établissement d’un devis. ;
  • Ne pas être en état de cessation de paiement ou redressement judiciaire ;
  • Accepter les règles et les usages d’Internet ;
  • Ne pas faire de publicité mensongère ;
  • Avoir obtenu, pour la distribution de certains produits, l’agrément l’autorisation l’homologation nécessaire (ex billets de spectacles).
  • Ne pas exercer d’activité illicite.

La société ne peut être tenue pour responsable de fausse déclaration qui entraînera la rupture du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts dans les conditions de l’article 12.
Le client s'engage à ne faire que des propositions qu’il est sûr de pouvoir tenir et à respecter les engagements pris lors de la réalisation du devis signé et accepté par ses clients (Délais / Prix / qualités des prestations).
La société ne peut être tenue pour responsable en cas de fausse déclaration. Par ailleurs, l’abonnement est consenti à titre personnel exclusivement et ne peut faire l’objet d’une cession sans l’autorisation préalable de la société.
Les réceptions de demandes de devis sont strictement personnelles et confidentielles. En conséquence, elles ne peuvent faire l’objet d’une divulgation à quiconque, par quelque moyen que ce soit (internet, presse…) sous peine d’engager la responsabilité du client dans les conditions de l’article 12.
4.2. Procédure d’abonnement aux services de réception de demande de devis (formule premium)
Il appartient aux clients de sélectionner sur les sites internet le ou les sous catégories pour lesquelles il désire s’abonner.
L’inscription au service s’effectue conformément à l’article 1369-5 du Code civil, en application de la règle du « double-clic » :
Etape 1
Le client devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.evenementielpourtous.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi informatique et libertés ;
Etape 2
Après avoir choisi l’option d’abonnement et cocher les rubriques pour lesquelles il souhaite être inscrit, le secteur géographique, et corrigé d'éventuelles erreurs, il la confirmera définitivement.
Les informations contractuelles feront l’objet d’un courrier électronique de confirmation adressé au client et sous réserve de la fourniture d’une adresse email valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation. Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles vers une adresse mail à accès restreint.
Suivi de l’abonnement
Le client pourra suivre l’évolution de son inscription sur les sites internet en cliquant sur la rubrique « mon compte ».
En cas de nécessité, le client pourra entrer en contact direct avec le service client, soit en lui envoyant un email à l’adresse mail suivante : info@evenementielpourtous.com, soit par téléphone au numéro suivant : +33 4 91 50 49 18
-du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 14 heures à 19 heures.
-Une fois l’inscription réalisée, les abonnés recevront l’ensemble des demandes de devis émises par les donneurs d’ordres dans les catégories, sous-catégories et régions sélectionnées.
Durée de l’abonnement
L’abonnement est valable pour une durée d’un an. Pour tout renouvellement d'abonnement le client sera contacté par le service commercial.
L’abonnement ne commencera à courir qu’au moment de l’encaissement du prix par chèque bancaire à l’ordre «d’Evénementiel pour tous » ou du virement porté au crédit du compte dont les références sont mentionnées sur la facture ou par paiement par carte bancaire.
Résiliation d'abonnement
L'abonnement pourra être résilié en respectant un préavis de trois mois avant l’expiration de son terme adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
SARL LOEMA – Evénementiel pour tous
27 rue Sylvabelle 13006 Marseille
Le client pourra toutefois demeurer visible sur les sites internet mais ne recevra plus les demandes de devis. Il devra expressément indiquer qu’il souhaite se désinscrire des annuaires.

Article 5- Conditions tarifaires
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement.
Le prix indiqué au moment de la confirmation l’inscription par la société est le prix définitif.
Le prix exprimé en euros est soumis à une TVA (19.6%) applicable au jour de la commande sur votre facture d'achat.
Les tarifs pourront faire l'objet d'une révision par la société qui sera immédiatement portée à la connaissance de le client par email et applicable après que la société ait informé le client des nouveaux tarifs.

 Article 6 – Conditions de règlement
Sauf clause particulière, le prix est payable au comptant, en totalité à réception de la facture par email, par chèque, carte bancaire ou par virement bancaire.
Le paiement de l’abonnement se fera annuellement à la réception de la facture par email.
En cas de non paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement intérêt conformément aux dispositions légales en la matière.
En cas de non paiement de votre abonnement par CB aux dates indiquées sur votre facture, vous recevez un mail de rappel.
Un retard de paiement peut entraîner une suspension, voire une résiliation de votre abonnement et une majoration forfaitaire de 50 euros sera appliquée sur votre facture.
L’abonnement sera automatiquement résilié, si le règlement n’est pas intervenu après l’envoi de trois mises en demeure (notifiées par email) demeurées sans effet.
Le client demeurera visible sur l’annuaire de l’événementiel mais ne bénéficiera plus d’une quelconque prestation personnalisée.

 Article 7 - Responsabilité
La société s’engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de ses sites.
Il est expressément convenu que la société LOEMA est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat.
La société ne saurait en aucun cas être responsable :
- des résultats de la demande de devis, notamment s’ils ne satisfont pas le donneur d’ordres, sur le plan qualitatif ou du tarif proposé.
- en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de la demande de devis initié par le donneur d’ordre.
- si des abonnés qui sont rentrés en contact ne sont pas sélectionnés par le Donneur d’ordre, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante.
- En cas d’utilisation détournée ou non autorisée de l’identifiant ou du mot de passe des abonnés.
- ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses abonnés directement sur le site evenementielpourtous, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

 Article 8 - Indisponibilité momentanée des sites du groupe LOEMA
La société se réserve la possibilité de rendre son site evenementielpourtous et des pages personnelles URL des prestataires momentanément inaccessible, pour quelque cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

Article 9 - Protection des données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à le client ainsi qu’à tout utilisateur du site sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par la société. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la société.
Par conséquence, l’Internaute peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en adressant un courrier à l’adresse suivante :
 SARL LOEMA – Evénementiel pour tous 27 rue Sylvabelle 13006 Marseille
L’Internaute peut s’opposer à la collecte des informations le concernant de s’y opposer en faisant parvenir à la société un courrier à l’adresse suivante :
SARL LOEMA – Evénementiel pour tous 27 rue Sylvabelle 13006 Marseille

Article 10 - Procédure de notification
La Loi dispose, en son article 6 que les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale stricte tendant à surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois, la société a mis en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute diffusion des infractions visées au cinquième et huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal à savoir :

  • L'apologie des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi,
  • L'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale,
  • La pornographie sous toute ses formes, et bien entendu enfantine,
  • Un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Tout Internaute peut porter à la connaissance de la société l’existence d’activités ou d’informations stockées à la demande d’un abonné sur les sites du groupe LOEMA dont le contenu est illicite ou dont les faits ou circonstances font apparaître ce caractère.
Une procédure de notification a été mise en place. Pour être prise en compte, la notification doit comporter des éléments suivants :
- la date de la notification,
 - les éléments d'identification du notifiant,
 - la description des faits litigieux et leur localisation précise,
 - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de laisser ainsi qu'une copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, le retrait ou leur modification ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Elle doit impérativement être adressée par voie lettre recommandée avec avis de réception et être complète.
Il est rappelé que l'article 6 de la Loi n°2004-575 précité dispose également que "Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Article 11 - Confidentialité
Les parties conviennent expressément que le présent contrat, et informations transmises notamment les demandes de devis sont confidentielles et destinées au seul abonné.
De son coté, la société s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir-faire de le client si ce dernier en fait expressément la demande.
Cet engagement réciproque se poursuivra tant que les informations et données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

Article 12 - Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre, après l’envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandée avec avis de réception demeurée sans effet pendant les 8 jours à compter de sa notification.

Article 13 - Suspension des obligations
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues automatiquement dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent contrat tel que :
 - le tremblement de terre ;
 - l'incendie ;
 - la tempête ;
 - inondations ;
 - le blocage du moyen de transport pour quelque raison que ce soit ;
 - les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise ;
 - le lock-out de l'entreprise ;
 - le blocage des télécommunications ;
 - le blocage des réseaux informatiques ;
 - la panne d'ordinateur.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, bien dure le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront à leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leur obligation contractuelle.
À cet effet, la partie empêchée avertira lors de la reprise son obligation par lettre recommandée avec avis de réception ou par email. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Article 14 – Réclamations et Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Le client, le donneur d’ordres et tout utilisateur peuvent présenter toute réclamation soit par mail : info@evenementielpourtous.com soit par courrier à l’adresse suivante :
LOEMA EVENEMENTIEL POUR TOUS
27 rue Sylvabelle 13006 Marseille
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de droit commun et si, l’autre partie a la qualité de commerçant, devant le Tribunal de Commerce de Marseille nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.