CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.EVENEMENTIELPOURTOUS.COM
PREAMBULE
La Société LOEMA propose via son site www.evenementielpourtous.com un service d'intermédiation, mettant en relation des Données d’ordres et des Prestataires de l'événementiel. Grâce à un système d’abonnement, elle permet à ces Prestataires d’obtenir de nouveaux clients en leur octroyant une interface permettant aux utilisateurs de consulter leur profil et d’effectuer une demande de devis. Quant aux Utilisateurs du site, elle leur permet d’accéder à un large répertoire de professionnels classés par secteur d’activité et localisation pouvant répondre à leurs besoins.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les rapports entre d’une part, la société LOEMA, SARL au capital de 85.000 euros, immatriculée sous le numéro RCS 511 444 464 à Marseille, dont le siège social est 27 rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE et d’autre part, tout Utilisateur du Site, pour des besoins personnels ou professionnels.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation la signification suivante :
« Annuaire » | désigne l’interface du Site qui regroupe par secteur les Fiches Personnalisées des Prestataires |
« Compte client » | désigne l’interface qui regroupe les informations complétées par les Utilisateurs Prestataires lors de leur inscription sur le Site et qui leur permet de gérer leur vitrine ainsi que leurs demandes de devis |
« Contenu » | désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur le Site selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services. |
« Cookies » | désigne les données stockées dans l’équipement terminal d’un Utilisateur, utilisées pour envoyer des informations au navigateur de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site et réutilisées lors de toute navigation ultérieure |
« Donneur d’ordres » | désigne toute personne physique, particulier ou professionnel qui utilise les pages du site dans la perspective d'y déposer une demande de devis |
« Données à caractère personnel » | représente toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable |
« Fiche Personnalisée » | désigne la page sur laquelle se trouve le profil d’un Prestataire de l’évènementiel ayant un compte sur le Site |
« Opérateur » | désigne le propriétaire et éditeur du Site, la société LOEMA |
« Œuvres » | désigne les textes, marques, éléments graphiques, photographies, échantillons sonores |
« Prestataire » | désigne les professionnels de l’évènementiel ayant recours au Site pour des besoins professionnels |
« Propriété intellectuelle » | désigne l’ensemble des règles applicables aux créations intellectuelles, regroupant la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle |
« Services » | désigne la mise en relation des Donneurs d’ordres avec les Prestataires dans le cadre d’une inscription gratuite ou d’un abonnement donnant accès à certaines fonctionnalités telles que la réception illimitée de devis ou la création d’une Fiche Personnalisée accessible via l’Annuaire du Site |
« Site » | désigne le prestataire des services proposés par le site internet www.evenementielpourtous.com exploité par la Société LOEMA |
« Utilisateur » | toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu’il soit Donneur d’ordres, Prestataire ou autre est utilisateur du Site |
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ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le Site a pour objet de mettre en relation tout Donneur d’ordres avec un Prestataire par la saisine de demandes de devis sur des formulaires du Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques leur permettant d’être mis en relation les uns avec les autres, par l’intermédiaire de www.evenementielpourtous.com.
Dans ce cadre, l'Opérateur intervient comme simple intermédiaire technique. Par conséquent, son rôle se limite à l'hébergement des Fiches des Prestataires et à la mise en relation de ces derniers avec des Donneurs d’ordres pour la demande de devis. L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des prestations et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Prestataire et le Donneur d’ordres.
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par le Site.
Ainsi, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès à la plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Elles doivent être acceptées par le Donneur d’ordres pour utiliser les services du Site lors de la validation de la demande de devis.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les relations entre la société LOEMA et les Prestataires et doivent être acceptées lors de l’inscription du Prestataire dans l’Annuaire du Site ou de la création de son Compte client.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.evenementielpourtous.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de leur acceptation.
ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSES
Le site "www.evenementielpourtous.com" propose divers services accessibles en ligne.
4.1. Consultation des Annuaires gratuits
Les Annuaires (France, Benelux, DOM-TOM) sont en libre consultation et réservés aux Prestataires de l’événementiel inscrits sur le Site.
Pour être la plus efficace possible dans la recherche de votre Prestataire, la consultation de l'annuaire s'établit par 2 niveaux de recherche :
L’Utilisateur a ensuite la possibilité de consulter les différentes Fiches Personnalisées des Prestataires correspondants à la recherche effectuée.
Il peut alors contacter gratuitement le(s) Prestataire(s) choisi(s), directement et sans commission, en soumettant une demande de devis. Il s'agit donc d'une mise en relation directe et classique.
4.2. Conditions d’accès aux services et d’inscription
4.2.1 Pour les Donneurs d’ordre
L’utilisation des services du Site est gratuite pour les Donneurs d’ordres et sans obligation d’achat des services proposés par les Prestataires après la saisine de demande de devis.
Le Donneur d’ordres s’engage à utiliser les services du Site conformément à leur objet et de bonne foi, à faire un usage raisonnable des outils mis à disposition par le Site, en s’abstenant de saisir de fausses demandes, des demandes fictives ou à des fins malveillantes ou illicites.
Pour obtenir un devis auprès d'une certaine catégorie de prestataire de l'évènementiel dans une zone géographique déterminée, il suffit de :
L’Utilisateur dispose ensuite d’une zone de texte lui permettant de détailler sa demande. Il devra ensuite indiquer le lieu de l’évènement (Code postal, Département, Ville) ainsi que l’adresse mail sur laquelle il souhaite recevoir le devis.
L’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’information erronée.
La demande de devis parviendra par mail à un panel de Prestataires inscrits sur les Annuaires et correspondants à la recherche souhaitée.
Le Donneur d’ordres disposera dans les meilleurs délais, de plusieurs devis, et pourra directement sélectionner (c'est à dire sans intermédiation d'evenementielpourtous.com ni commission) le Prestataire qu’il souhaite.
L’Opérateur ne prend aucune commission sur les devis.
4.2.2 Pour les Prestataires
Le Prestataire qui souhaite figurer dans l’Annuaire du Site et accéder à ses services doit créer gratuitement son compte professionnel en cliquant sur la rubrique “S’inscrire”.
Le Prestataire devra ensuite renseigner :
Le Prestataire, lors de l’ouverture de son compte et pendant toute la durée de son inscription sur les annuaires, doit s’engager à respecter les conditions suivantes :
Le Compte Client sera validé et activé par le Site après sa demande d’ouverture.
Le Prestataire est responsable du maintien de la confidentialité du compte et mot de passe et sera seul responsable de toutes les activités qui sont menées depuis de le compte ou avec le mot de passe. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et s’engage à informer immédiatement le site ce dernier est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.
Le Site se réserve le droit de refuser, sans délai, l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu en cas notamment de violation des présentes CGU.
4.2.3 Pour tous les Utilisateurs
Toute utilisation frauduleuse, malveillante ou illicite des services du Site devra être portée immédiatement à la connaissance du Site par tout Utilisateur.
En cas de non-respect des présentes CGU par un Utilisateur, le Site se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès au Site et à ses services, sans préavis ni indemnités.
4.2.4 Spécifications techniques
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.
Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
L'Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l'insertion de Contenus sur le Site notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu'il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 5 – GESTION DE L’ESPACE CLIENT
Via son Compte Client, le Prestataire peut gérer ses demandes de devis en cliquant sur la rubrique “Mes demandes de devis”.
Le Prestataire a la possibilité d'effectuer sa présentation dans la rubrique “Ma présentation”. A ce titre, il dispose de :
Le Prestataire dispose aussi de la possibilité de consulter sa vitrine en ligne (sa Fiche Personnalisée).
Il peut à tout moment modifier ses coordonnées, adresse e-mail et mot de passe en cliquant sur son identifiant en haut à droite de la page.
ARTICLE 6 – GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du Site, l’Opérateur pourra à tout moment décider de :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'Utilisateur, pour quelque cause que ce soit;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la règlementation ou les lois nationales ou internationales en vigueur ;
- supprimer toute demande de devis qui n’aurait pas été validée par le Donneur d’ordres selon la procédure de vérification mise en place par le Site, ou toute demande qui ne respecterait pas les présentes CGU ou serait malveillante, frauduleuse ou illicite ;
- supprimer tout compte et/ou retirer de l’annuaire, tout Prestataire qui ne respecterait pas les présentes CGU, qui ne serait pas immatriculée au répertoire SIRENE ou autre organisme habilité pour reconnaitre sa qualité de professionnel, qui aurait fait l’objet de plaintes de la part de Donneurs d’ordres ;
- suspendre le Site notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société LOEMA est propriétaire et opérateur du site internet : www.evenementielpourtous.com. Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations est la propriété de la société, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers.
L’Utilisateur, quel qu’il soit, s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Sauf autorisation expresse de la société, aucune partie ni aucun élément de ce site ou de son contenu ne peut être copié ou retransmis par quelque moyen que ce soit et tous les droits relatifs à ce site restent la propriété exclusive de LOEMA.
Lors de son inscription dans l’annuaire, le client déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, designs, logos, créations et modèles faisant l'objet de la présente prestation. En conséquence, il garantit, à ce titre, à la société LOEMA, la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, marques, éléments graphiques, échantillons sonores (ci-après Œuvres).
A cet effet, le client garantit à la société LOEMA que la représentation et la reproduction des Œuvres ne porteront pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle pouvant appartenir à des tiers. Par conséquent, si un ou plusieurs éléments des Œuvres font l'objet d'une action en contrefaçon par un tiers, ce dernier prendra, à ses frais, tous les moyens nécessaires à la défense des droits de la société LOEMA sur les Œuvres.
Si le tiers obtient gain de cause, le client devra, à ses frais, suivant l’ordre énoncé ci-dessous et dans les plus brefs délais, soit :
Et ce sans préjudice de la réparation du dommage subi par la société LOEMA de ce fait.
La présente garantie est donnée par le client à la société LOEMA pour une durée égale à la durée légale de protection des droits d’auteurs afférents aux Œuvres présentées sur le site internet.
Le client concède à LOEMA, pour la durée de l’abonnement, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Œuvres suivants :
Le Prestataire concède au Site, pour la durée de son inscription sur l’Annuaire, le droit de reproduire et représenter les textes, marques, logos et autres éléments photographiques, graphiques et sonores dont il détient les droits de propriété intellectuelle, sur le Site.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
L’Opérateur n’est pas le vendeur des prestations proposées aux Donneurs d’ordres par les Prestataires. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels futurs contrats qui seraient passés entre les Donneurs d’ordre et les Prestataires, auquel il demeure étranger.
L’Opérateur ne garantit pas non plus la qualité, la sécurité, l’exactitude ou la légalité de tout évènement ou contenu associé, la véracité ou l’exactitude de toute information fournie par les Utilisateurs (y compris les informations personnelles du Donneur d’ordres partagées avec le Prestataire) ou la capacité de tout Donneur d’ordres à compléter une transaction.
La responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
L’Opérateur ne saurait être responsable, suite à l’envoi de mails par le Site, de leur non-réception qui serait causée par le destinataire, son matériel, logiciel ou serveur. Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité des Utilisateurs, auxquels il appartient de prendre toutes mesures pour leur protection.
La responsabilité du Site est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par les Utilisateurs ou de faute de leur part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services du Site et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager l’Opérateur de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par un Utilisateur.
ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par tout Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Opérateur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante info@evenementielpourtous.com.
L’Opérateur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Opérateur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Opérateur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Opérateur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l’Opérateur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Opérateur ne fait usage des Données à caractère personnel que dans le cadre des Services proposés. Afin de proposer ces Services, l’Opérateur est susceptible d’utiliser des cookies.
Ces données sont traitées et conservées dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour en savoir plus sur l’utilisation et le traitement des données, nous vous conseillons de vous référer à notre Politique de confidentialité.
Le Client est libre d’accéder à ses Données à caractère personnel, de les rectifier, de les mettre à jour et de s’opposer à tout moment à leur conservation par le Site au-delà de la durée du Contrat et d’en solliciter la suppression par courriel à l’adresse suivante : info@evenementielpourtous.com.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS ET LITIGES
Le droit français régit les présentes Conditions générales d’utilisation. En cas de litige et à défaut de toute résolution amiable, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Marseille.
Tout Utilisateur peut présenter une réclamation par mail à l’adresse suivante : info@evenementielpourtous.com, ou par courrier à l’adresse suivante : LOEMA 27 rue Sylvabelle MARSEILLE.