CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DU SITE WWW.EVENEMENTIELPOURTOUS.COM

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Préambule

La Société LOEMA propose via son site www.evenementielpourtous.com un service d'intermédiation, mettant en relation des Donneurs d’ordres (particulier ou professionnel qui utilise le site afin d’y déposer une demande de devis) et des Prestataires de l'événementiel. Grâce à son système d’abonnement, elle permet à ces Prestataires d’obtenir de nouveaux clients en leur octroyant une interface permettant aux utilisateurs de consulter leur Fiche Personnalisée et d’effectuer une demande de devis.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont expressément agréées et acceptées par le Prestataire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Site, même s'il en a eu connaissance.

Le Prestataire déclare également avoir accepté les conditions générales d’utilisation du site internet dont il a pris connaissance en créant sa fiche métier.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de Services (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre d’une part, la société LOEMA (ci-après le « Site »), SARL au capital de 300.000 euros, immatriculée sous le numéro RCS 511 444 464 à Marseille, dont le siège social est 50 avenue des caillols 13012 Marseille et d’autre part, le client professionnel (ci-après le « Prestataire »), pour ses besoins professionnels (ci-après les « Parties »).

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes Conditions Générales de Services la signification suivante :

• Abonnement Premium : Désigne la formule d'abonnement payante souscrite pour une durée ferme de 12, 24 ou 36 mois, renouvelable par tacite reconduction.
• Annuaire : Désigne l’interface du Site qui regroupe par secteur les Fiches Personnalisées des Prestataires.
• Compte client : Désigne l’interface qui regroupe les informations complétées par les Prestataires lors de leur inscription sur le Site et qui leur permet de gérer leur vitrine ainsi que leurs demandes de devis.
• Contenu : Désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur le Site selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
• Cookies : Désigne les données stockées dans l’équipement terminal d’un Utilisateur, utilisées pour envoyer des informations au navigateur de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site et réutilisées lors de toute navigation ultérieure.
• Donneur d’ordres : Désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel qui utilise les pages du site dans la perspective d'y déposer une demande de devis.
• Données à caractère personnel : Représente toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Fiche Personnalisée : Désigne la page sur laquelle se trouve le profil d’un Prestataire de l’événementiel ayant un compte sur le Site, avec ses prestations détaillées.
• Opérateur : Désigne le propriétaire et éditeur du Site, la société LOEMA.
• Site : Désigne le prestataire des services proposés par le site internet www.evenementielpourtous.com exploité par la Société LOEMA.
• Œuvres : Désigne les textes, marques, éléments graphiques, photographies, échantillons sonores.
• Prestataire : Désigne les professionnels de l’événementiel ayant recours au Site pour des besoins professionnels.
• Propriété intellectuelle : Désigne l’ensemble des règles applicables aux créations intellectuelles, regroupant la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.
• Services : Désigne l'ensemble des prestations fournies par le Site (référencement sur l'Annuaire, Fiche Personnalisée, transmission de demandes de devis, accès à la LOEMARKET Place, outils de gestion et accompagnement commercial).
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu'il soit Donneur d’Ordre, Prestataire ou autre.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site fournit au Client qui lui en fait la demande, via le site internet ou par téléphone, les Services décrits ci-après.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Site auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Les Services proposés sont destinés au Client exclusivement à des fins professionnelles.

Le Prestataire agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables au présent contrat conformément à l'article L.221-3 dudit code. Tout engagement souscrit est ferme et définitif.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Site sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Site est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE

4.1. Conditions d’accès aux services proposés par le Site

Le Prestataire qui souhaite figurer dans l’Annuaire du Site et accéder à ses services doit créer gratuitement son compte professionnel en cliquant sur la rubrique « S’inscrire ». Le Prestataire, lors de l’ouverture de son compte et pendant toute la durée de son inscription sur les annuaires, doit s’engager à respecter les conditions suivantes :

• Être immatriculé auprès du répertoire SIRENE ou de tout autre organisme compétent, et respecter les règles applicables à sa profession ;
• Avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• Accepter d'être mis en concurrence dans les conditions d’achat du devis ;
• Utiliser les données et informations fournies par le Donneur d’ordres uniquement pour l'établissement d’un devis et respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD) ;
• Ne pas être en état de cessation de paiement ou redressement judiciaire ;
• Avoir obtenu, pour l'exercice de son activité et la distribution de certains produits, l’agrément, l’autorisation ou l’homologation nécessaire (ex. débits de boissons, billetterie, sécurité) ;
• Accepter les règles et les usages d’Internet ;
• Ne pas faire de publicité mensongère ;
• Ne pas exercer d’activité illicite.

Le non-respect de l’une de ces conditions ou toute fausse déclaration pourra entraîner la résiliation des présentes dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après et/ou le retrait immédiat du Prestataire des Annuaires.

Le Client s'engage à ne répondre aux demandes de devis des Donneurs d’ordres que par des offres ou des propositions qu'il est sûr de pouvoir tenir et à respecter les engagements pris lors de la réalisation du devis signé et accepté par les Donneurs d’ordres (Délais / Prix / Qualité des prestations).

Par ailleurs, l'abonnement est consenti à titre personnel exclusivement au Client et ne peut faire l'objet d'une cession sans l'autorisation préalable du Site. Les réceptions de demandes de devis sont strictement personnelles et confidentielles. En conséquence, elles ne peuvent faire l’objet d’une divulgation à quiconque, par quelque moyen que ce soit (internet, presse…), sous peine d’engager la responsabilité du client.

4.2. Inscription gratuite dans les Annuaires

Le Prestataire devra renseigner :

• Le secteur géographique dans lequel il exerce en sélectionnant la région puis le ou les département(s) concernés.
• Son activité.
• Ses coordonnées (Nom de la structure, adresse mail, adresse postale, nom, prénom). Il pourra à ce moment rédiger une phrase d’accroche ainsi qu’une description détaillée de son activité qui apparaîtront sur sa Fiche Personnalisée, consultable par tous les Utilisateurs du Site.

Une fois inscrit, la fiche du Prestataire bénéficie d’une visibilité de son activité dans l’Annuaire du Site et de ses sites satellites. Le Prestataire bénéficie des prestations suivantes :

• Création immédiate d'un compte personnalisé et sécurisé (identifiant et mot de passe) permettant d'apporter des modifications à sa Fiche et de consulter les demandes de devis reçues ;
• Téléchargement en ligne de 15 photos (de 8 Mo maximum l’une) + 5 vidéos (via YouTube) ;
• Accès gratuit à l’application « LOEMA » ;
• Texte de présentation sans limitation de contenu et phrase d’accroche ;
• Géolocalisation de son activité via Google Maps ;
• Réception des demandes de devis par e-mail ;
• Réception des demandes de devis par notification via l’application LOEMA.

Afin de valider son inscription, le Prestataire accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et la prise de connaissance des CGU.

4.3. Abonnement Premium et Accompagnement Commercial

Le Site propose une formule d'abonnement payante avec engagement ferme d’une durée de 12, 24 ou 36 mois. Cette formule « Premium » donne accès au Prestataire aux prestations suivantes :

• Toutes les prestations prévues au 4.1 et 4.2 ;
• Réception des demandes de devis avec les coordonnées complètes (dans tous les départements et métiers sélectionnés et correspondant à l’abonnement souscrit) ;
• Compter parmi un groupe restreint de 5 prestataires uniques maximum recevant chaque demande de devis avec les coordonnées des clients dans le secteur convenu ;
• Les coordonnées des Donneurs d’ordres qui sont vérifiées selon la procédure décrite à l’article 8 ;
• Profiter d’une vitrine sans publicité d’entreprises concurrentes dans son secteur ;
• Bénéficier de l’assistance téléphonique d’un référent dédié de l’équipe commerciale ;
• Bénéficier d'une application smartphone Android et iOS pour recevoir, traiter les demandes de devis et chatter directement avec les clients, sans oublier la possibilité de notifier pour faire un suivi de chaque dossier client relatif à chaque demande de devis reçue ;
• Accès à la LOEMARKET Place : possibilité de valoriser ou revendre une demande de devis sur le Site ;
• Outils de gestion client intégrés depuis l’interface ordinateur ou l’application mobile ;
• Un accompagnement commercial personnalisé comprenant :
  1. La mise à disposition d'une bibliothèque de livres électroniques (e-books) répondant à plus de 300 questions commerciales, juridiques, de communication et de marketing, ainsi qu'au traitement des 32 principales objections clients ;
  2. La mise en place d'une formation personnalisée et individuelle par téléphone, sous forme de jeux de rôles, pour permettre à chaque prestataire d'apprendre à vendre ses prestations à tout profil de client ;
  3. La mise en place d'une conférence téléphonique tripartite entre le Prestataire, le client final et le référent LOEMA. Durant cette conférence, le référent LOEMA joue le rôle du commercial du prestataire pour vendre sa prestation, sans prélever la moindre commission. Cette démarche est purement ludique et formative, permettant au prestataire de bénéficier de l'approche commerciale professionnelle de son référent (prestation strictement limitée à 3 appels par prestataire et par abonnement).

4.4. Modification du paramétrage en cours d'abonnement

En cours d'abonnement, le Prestataire peut modifier son paramétrage (choix des métiers et des départements de réception de demandes de devis) uniquement par téléphone en contactant son référent LOEMA au 04 91 50 49 18. En fonction des modifications apportées et du volume potentiel supplémentaire, la facturation initiale de l'abonnement pourra donner lieu à une facture complémentaire. Les modifications sollicitées commenceront à courir à compter de la réception du paiement et jusqu'au terme du contrat d'abonnement.

4.5. Accès à la LOEMARKET PLACE

Le Prestataire dispose de la possibilité de vendre une demande de devis dès lors qu’un Donneur d’ordres lui soumet une prestation différente ou complémentaire à la sienne. Il a la possibilité de déposer sur le Site une demande de devis au nom du client en saisissant son code partenaire. Ce code se consulte via la rubrique « Mes coordonnées » sur son Compte Client. Il sera alors enregistré comme l’auteur de cette demande.

Le Site lui rachètera cette demande de devis au prix de 20 centimes d’euro TTC par virement bancaire. Pour cela, le Prestataire devra faire parvenir par mail à contact@loema.fr son RIB.

Si le Prestataire a souscrit à l’abonnement Premium, il dispose également de la possibilité de transformer ses demandes de devis déposées en jours supplémentaires d’abonnement (16 demandes déposées correspondant à 1 jour d’abonnement en plus).

4.6. Offre de Parrainage

Une offre de parrainage peut être mise en place par le Site. Pour plus d’informations, veuillez contacter le Service client à l’adresse suivante : info@evenementielpourtous.com.

ARTICLE 5 – PROCÉDURE D’ABONNEMENT AUX SERVICES PREMIUM, DURÉE ET FACTURATION

5.1. Durée d'engagement

L'abonnement Premium peut être souscrit pour une durée ferme et irrévocable de 12 mois, 24 mois ou 36 mois.

5.2. Modalités de souscription

La souscription d'un abonnement peut être effectuée en ligne ou par téléphone avec un référent commercial LOEMA. Elle donne lieu :

• À la régularisation du contrat par signature électronique (via la plateforme sécurisée Yousign / Youtrust) ;
• Au paiement par carte bancaire et/ou à la signature d'un mandat de prélèvement SEPA.

Le client reçoit sous 24 heures sa facture d'abonnement sur son Compte Client. L’activation de son abonnement Premium est alors immédiatement effective.

5.3. Calcul du prix, Frais de dossier et Facturation unique

Le coût des abonnements est calculé en fonction du volume de demandes de devis que LOEMA est capable d'envoyer pendant la durée de l'abonnement (12, 24 ou 36 mois) sur une zone géographique donnée (liste de départements contractualisée) et de métiers exercés par le client (listés et contractualisés à la souscription de l'abonnement).

Des frais de dossier de 100 euros TTC sont appliqués forfaitairement pour toute ouverture de compte et souscription d'un abonnement Premium.

Facturation unique : La facturation de chaque abonnement est unique. Si un abonnement est conclu pour une durée pluriannuelle (par exemple 36 mois) et réglé en mensualités (par exemple 36 mensualités), le montant total de la facture sera strictement égal à la somme totale des mensualités convenues. Une seule et unique facture sera émise au moment de la souscription, même si l'abonnement a une durée supérieure à un exercice comptable.

5.4. Reconduction et résiliation d'abonnement

Reconduction tacite : À son terme, le contrat se renouvellera tacitement pour une durée de douze (12) mois, nonobstant la durée initiale convenue. Afin d'empêcher cette reconduction, le client devra expressément notifier son refus par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) transmise à LOEMA impérativement avant la date anniversaire du contrat diminuée de trois (3) mois (soit date anniversaire - 3 mois). En l'absence de notification formelle dans ce délai, l'abonnement repartira pour un engagement de 12 mois aux mêmes conditions tarifaires et de règlement.

Frais de résiliation : En cas de non-renouvellement régulier de l'abonnement dans les conditions précitées, des frais de résiliation de 159 euros TTC sont appliqués forfaitairement pour couvrir les frais techniques de désactivation et de reconfiguration de compte. Le client ne recevra plus les coordonnées des demandes de devis, mais restera visible sur les annuaires gratuits.

5.5. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des consentements et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande, signatures et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1. Prix

Les Services sont fournis aux tarifs du Site en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Une facture unique est établie et disponible sur le Compte Client. Les tarifs sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le tarif des Services.

6.2. Modes de paiement

Le règlement de l'abonnement se fait au choix par :

• Carte bancaire (CB) via notre passerelle de paiement sécurisée ;
• Prélèvement automatique SEPA ;
• Virement bancaire.

Toutes les commandes sont payables comptant, sauf mise en place d'un échéancier de mensualités convenu lors de la souscription. L’abonnement est activé dès validation du contrat et émission de la facture. Dans le cadre de facilités de paiement échelonnées, le Prestataire prend l’engagement ferme et irrévocable d'honorer l’intégralité de l’échéancier convenu jusqu'au terme de sa période contractuelle.

6.3. Retard de paiement, Non-paiement et Procédure de Recouvrement

Retard de paiement d'une mensualité : Pour chaque retard de paiement d'une mensualité à son échéance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (en application de l'article L.441-10 du Code de commerce) sera automatiquement prélevée par carte bancaire (CB) et/ou par prélèvement SEPA.

Non-paiement du montant restant dû après relance : À défaut de régularisation du paiement de la somme totale ou des mensualités échues suite aux relances adressées par le service commercial de LOEMA, le dossier sera immédiatement transmis à une société de recouvrement contentieux. La défaillance de règlement entraîne alors de plein droit la déchéance du terme de l'ensemble des échéances restant dues jusqu'à la fin de l'abonnement souscrit. Le client devra régler directement auprès de la société de recouvrement :

• La somme totale du montant restant dû au titre de l'intégralité de son contrat d'abonnement ;
• Une majoration forfaitaire de 27 % du montant total de la facture initiale de l'abonnement, au titre des frais et indemnités de traitement du recouvrement contentieux.

En outre, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées. Le Site se réserve le droit de bloquer immédiatement l'accès aux Services et de masquer la vitrine du client jusqu'à régularisation intégrale des sommes dues.

6.4. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Site, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Prestataire entre d'éventuelles réclamations et les sommes restant dues au Site au titre de l'achat des Services.

ARTICLE 7 – PROCÉDURE STRICTE DE DÉSINCRIPTION DE L'ANNUAIRE ET SUPPRESSION DES DONNÉES (RGPD)

Conformément à nos Conditions Générales de Service et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, nous sommes tenus d'effectuer une vérification d'identité stricte avant de procéder à la suppression de vos données. Cette démarche est essentielle pour éviter toute usurpation d'identité et garantir la sécurité de vos informations personnelles.

Afin de finaliser votre demande, nous vous prions de bien vouloir nous envoyer votre requête de suppression de données par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

LOEMA : 50 avenue des Caillols 13012 MARSEILLE
Email : info@evenementielpourtous.com

Votre requête doit être composée de :

• La copie recto verso de votre carte nationale d'identité certifiée conforme ;
• Une attestation sur l'honneur ;
• Une copie de facture (type EDF) justifiant de votre domicile certifiée conforme ;
• Une photo de la page de notre site que vous souhaitez supprimer.

Dès réception, nous procéderons immédiatement à la suppression définitive de toutes vos données de notre base de données (merci de vous assurer que votre retour soit COMPLET, sinon nous ne pourrons pas traiter votre demande).

ARTICLE 8 – PROCÉDURE DE CONTRÔLE DE COHÉRENCE DES DEMANDES DE DEVIS

Le Site met en œuvre une procédure visant à contrôler la cohérence et la réalité des demandes de devis avant leur diffusion sur la plateforme www.evenementielpourtous.com. À cet effet, lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit une demande de confirmation de coordonnées qu’il doit valider par lien sécurisé ou code d'authentification avant sa diffusion.

Le Site n’est cependant tenu que d’une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable des éventuelles demandes de devis erronées qui seraient déposées. En cas d'anomalie constatée (problème de coordonnées, erreur de métier ou date échue), le Client doit contacter le service client par mail à info@evenementielpourtous.com ou par téléphone au 04 91 50 49 18. Après vérification, le Site procèdera soit à la suppression du devis erroné avec recrédit du lead, soit à la rectification des informations sur le compte client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU SITE

La Société LOEMA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. De sorte, la société s’engage à faire tous ses efforts pour délivrer le service contracté par le Prestataire.

La responsabilité du Site ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou commercial (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice d'image). Plus particulièrement, le Site ne peut être tenu responsable :

• De l’absence de suite donnée par les Donneurs d’ordres aux offres faites par les Prestataires suite à la réception de demandes de devis ;
• D’une éventuelle fluctuation des demandes de devis reçues, la société ne pouvant maîtriser le volume annuel des requêtes déposées par le public ;
• De l’absence de réponse éventuelle du Donneur d’ordres, ou de son refus de recevoir une offre ;
• De la conclusion, de l’exécution, de l'annulation ou des litiges financiers liés aux futurs contrats passés entre les Prestataires et les Donneurs d’ordres, auxquels LOEMA demeure strictement tiers et étrangère ;
• Pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, comprenant rupture de service, indisponibilité de connexion ou actes frauduleux de tiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Site serait retenue, la garantie du Site serait strictement limitée au montant HT de l’abonnement payé par le Prestataire pour la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de résiliation par le Site en raison d’un manquement du Prestataire à ses obligations, ou de rupture anticipée injustifiée par le Prestataire, ce dernier restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues au titre de la durée ferme d'abonnement souscrite (12, 24 ou 36 mois), la résiliation anticipée entraînant la déchéance immédiate de plein droit des délais de règlement préalablement accordés.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou organisationnelles transmises lors de l'exécution du contrat. Les coordonnées des Donneurs d’ordres transmises au Prestataire sont strictement confidentielles. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, cession ou revente à quiconque, sous peine de poursuites et de mise en cause immédiate de la responsabilité contractuelle du Prestataire.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société LOEMA est propriétaire et opérateur du site internet : www.evenementielpourtous.com. Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ce site (textes, éléments graphiques, photographies, vidéos, logos, arborescences) est la propriété exclusive de la société LOEMA ou de ses concédants.

Le Prestataire garantit être légitimement titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, logos, photographies et textes qu'il diffuse sur sa vitrine. Il garantit la société LOEMA contre toute revendication ou action en contrefaçon émanant de tiers. Le Prestataire concède à LOEMA, pour la durée de son inscription, le droit de reproduire et représenter les éléments graphiques et textuels déposés pour les besoins d’exploitation et de promotion du Site.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure dans la limite de quatre-vingt-dix (90) jours. Si l'empêchement dépasse cette durée, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité de part et d'autre. Il est expressément précisé que la force majeure ne suspend pas l'obligation de payer les factures échues.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides en application d'une loi ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Le Client peut présenter toute réclamation soit par mail à info@evenementielpourtous.com, soit par courrier à l’adresse suivante : LOEMA 50 avenue des caillols 13012 MARSEILLE.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU RÉFÉRÉ.