La Société LOEMA propose via son site www.evenementielpourtous.com un service d'intermédiation, mettant en relation des Donneurs d’ordres (particulier ou professionnel qui utilise le site afin d’y déposer une demande de devis) et des Prestataires de l'événementiel. Grâce à son système d’abonnement, elle permet à ces Prestataires d’obtenir de nouveaux clients en leur octroyant une interface permettant aux utilisateurs de consulter leur Fiche Personnalisée et d’effectuer une demande de devis.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont expressément agréées et acceptées par le Prestataire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Site, même s'il en a eu connaissance.
Le Prestataire déclare également avoir accepté les conditions générales d’utilisation du site internet dont il a pris connaissance en créant sa fiche métier.
Les présentes Conditions Générales de Vente de Services (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre d’une part, la société LOEMA (ci-après le « Site »), SARL au capital de 85.000 euros, immatriculée sous le numéro RCS 511 444 464 à Marseille, dont le siège social est 27 rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE et d’autre part, le client professionnel (ci-après le « Prestataire »), pour ses besoins professionnels (ci-après les « Parties »).
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Services la signification suivante :
Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site fournit au Client qui lui en font la demande, via le site internet du Site, les Services décrits à l’article 4 ci-après.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Site auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les Services proposés sont destinés au Client à des fins professionnelles. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Site. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du Site pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Site sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Site est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Prestataire qui souhaite figurer dans l’Annuaire du Site et accéder à ses services doit créer gratuitement son compte professionnel en cliquant sur la rubrique “S’inscrire”.
Le Prestataire, lors de l’ouverture de son compte et pendant toute la durée de son inscription sur les annuaires, doit s’engager à respecter les conditions suivantes :
Le non-respect de l’une de ces conditions ou toute fausse déclaration, pourra entrainer la résiliation des présentes dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après et/ou son retrait immédiat des Annuaires.
Le Client s'engage à ne répondre aux demandes de devis des Donneurs d’ordres que par des offres ou des propositions qu'il est sûr de pouvoir tenir et à respecter les engagements pris lors de la réalisation du devis signé et accepté par les Donneurs d’ordres (Délais / Prix / Qualités des prestations).
Par ailleurs, l'abonnement est consenti à titre personnel exclusivement au Client et ne peut faire l'objet d'une cession sans l'autorisation préalable du Site. Les réceptions de demandes de devis sont strictement personnelles et confidentielles. En conséquence, elles ne peuvent faire l’objet d’une divulgation à quiconque, par quelque moyen que ce soit (internet, presse…) sous peine d’engager la responsabilité du client dans les conditions de l’article 12.
Le Prestataire devra ensuite renseigner :
Une fois inscrit, la fiche du Prestataire bénéficie d’une visibilité totale de son activité, telle qu’il a mentionnée dans l’ensemble des Annuaires du Site et de ses sites satellites « annuaires » pour une durée illimitée.
Le Prestataire bénéficie d'une visibilité de ses activités, telles qu'il les a mentionnées sur les annuaires et des prestations suivantes :
Afin de valider son inscription, le Prestataire accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et la connaissance des CGU.
Le Site propose une formule d'abonnement payante avec engagement d’une durée de 12 mois. Cette formule « Premium » donne accès au Prestataire aux prestations suivantes :
En cas de modification d'une catégorie ou d'une sous-catégorie pendant l'abonnement, le client recevra une facture complémentaire correspondant aux modifications choisies. Les modifications sollicitées commenceront à courir à compter de la réception du paiement et jusqu'au terme du contrat d'abonnement initialement conclu entre les parties.
Le Prestataire dispose de la possibilité de vendre une demande de devis dès lors qu’un Donneur d’ordres lui soumet une prestation différente ou complémentaire à la sienne. Il a la possibilité de déposer sur le Site une demande de devis au nom du client en saisissant son code partenaire. Ce code se consulte via la rubrique “Mes coordonnées” sur son Compte Client. Il sera alors enregistré comme l’auteur de cette demande.
Le Site lui rachètera cette demande de devis au prix de 20 centimes TTC d’euros par virement bancaire. Pour cela, le Prestataire devra faire parvenir par mail à contact@loema.fr son RIB.
Si le Prestataire a souscrit à l’abonnement Premium EvenementielPourTous, il dispose de la possibilité de transformer ses demandes de devis déposées en jours supplémentaires d’abonnement (16 demandes déposées correspondant à 1 jour d’abonnement en plus).
Une offre parrainage peut être mise en place par le Site. Pour plus d’informations, veuillez contacter le Service client à l’adresse suivante : info@evenementielpourtous.com.
Le client qui procède à son inscription dans l’annuaire déclare sur l’honneur remplir les conditions visées à l’article 4.1. Le Prestataire déclare avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour lui permettre de souscrire à l’abonnement premium.
Il appartient au client de sélectionner sur le Site internet le ou les sous catégories pour lesquelles il désire s’abonner. L’inscription au service s’effectue conformément à l’article 1127-2 du Code civil, en application de la règle du « double-clic » :
Les informations contractuelles feront l’objet d’un courrier électronique de confirmation adressé au client et sous réserve de la fourniture d’une adresse email valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation. Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles vers une adresse mail à accès restreint.
Dans cette hypothèse, l’abonnement ne pourra être pris en compte qu’après que le Prestataire retourne par mail la proposition d’abonnement ou devis par email revêtu de la mention “OK ABONNEMENT”.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
En cas de nécessité, le Prestataire pourra entrer en contact direct avec le service client, soit en lui envoyant un mail à l'adresse mail suivante : info@evenementielpourtous.com, soit par téléphone au numéro suivant : +33 4 91 50 49 18. La prise en compte de l’abonnement est confirmée par l'envoi d'une facture et l’activation du compte client en mode premium. Le Prestataire est alors redevable des sommes dues et qui deviennent pleinement exigibles.
Une fois le paiement intervenu, le Prestataire aura accès à l’ensemble des demandes de devis émises par les donneurs d’ordres dans les catégories, sous-catégories et régions sélectionnées dans son contrat. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le Site se réserve le droit de bloquer l’abonnement jusqu’à la résolution du problème.
Après la validation de sa commande, le Prestataire pourra suivre l'évolution de son inscription sur les sites satellites annuaires depuis son Compte Client et recevoir l'ensemble des demandes de devis émises par les Données d’ordres dans les catégories, sous-catégories et régions sélectionnées.
L'abonnement est valable pour une durée d'un an à compter de son activation par le service commercial. Dans les quinze jours précédant la fin de l’abonnement, le Prestataire sera contacté par le service commercial pour convenir d’un renouvellement de l’abonnement aux Services Premium. À défaut de renouvellement de l’abonnement et à son terme intervenu, le Client ne recevra plus les demandes de devis, mais restera visible sur les annuaires.
Les Services sont fournis aux tarifs du Site en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement, Une facture est établie et disponible sur le Compte Client lors de chaque abonnement. Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les tarifs sont indiqués en euros et s'entendent nets et HT. Les tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le tarif des Services. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le tarif de vente des Services.
Le règlement de la commande se fait soit :
Toutes les commandes sont payables comptant (sauf dérogation expresse avec le service client au 04 91 50 49 18). L’abonnement ne sera activé qu’après la réception du paiement complet. Le Site ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Prestataire si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.
Dans le cadre de conditions de paiement dérogatoires en plusieurs fois (conditions d’acceptation après étude de notre service commercial au 04 91 50 49 18), le Prestataire prend l’engagement d’honorer l’intégralité de l’échéancier prévues avec le service client selon un calendrier préalablement défini.
Le Prestataire qui ne procède pas au règlement de la commande fera l’objet d’une relance par courriel et téléphone du Site. Après l’expiration d’un délai de 15 jours sans retour du Prestataire, outre la procédure de résiliation anticipée fixée à l’article 9, le Site se réserve la possibilité de transmettre le dossier à une société de recouvrement.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera exigée (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) outre les pénalités visées à l’article 7.2. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante euros, le Site se réserve le droit de demander au Prestataire l’indemnisation de ses frais.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Prestataire, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 20 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Site, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Site par le Prestataire, sans préjudice de toute autre action que le Site serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Prestataire.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Site se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Prestataire, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier jusqu’à régularisation de la situation ou d’appliquer la procédure de résiliation anticipée fixée à l’article 9.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Site, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Prestataire entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Prestataire au Site au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l'une des parties à l'autre, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, réserve étant cependant faite des informations à l'égard desquelles la partie qui les reçoit peut apporter la preuve :
Chacune des parties s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et chacune des parties s'interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution des présentes.
Chacune des parties s'engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu'aux seuls membres de son personnel, chargés de participer à l'exécution des présentes, qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.
Cet engagement se poursuivra pendant la durée des relations contractuelles et postérieurement pour une durée indéterminée.
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir qu’à expiration du délai d’engagement du Prestataire. En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations et aux conditions générales d’utilisation du site (CGU), le contrat pourra être résilié sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre, après l’envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre recommandée électronique demeurée sans effet pendant les 8 jours à compter de sa première présentation.
En cas de résiliation par le Site en raison d’un manquement du Prestataire à ses obligations, ou de résiliation anticipée par le Prestataire quel qu’en soit le motif, ce dernier restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues au titre de l’abonnement, la résiliation anticipée entraînant déchéance des délais de règlement préalablement consentis.
Le Prestataire étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables au présent contrat.
Le Site met en œuvre une procédure visant à contrôler la cohérence et la réalité des demandes de devis avant leur diffusion sur la plateforme www.evenementielpourtous.com. À cet effet, lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit une demande de confirmation de coordonnées qu’il doit confirmer par lien sécurisé ou un code secret avant sa diffusion.
Le Site n’est cependant tenu que d’une obligation de moyen et ne peut être tenu responsable des éventuelles demandes de devis erronées ou malveillantes qui seraient déposées. Il peut donc arriver que le Client constate, après la réception d’une demande de devis, des anomalies telles que :
Dans cette hypothèse, le Client doit contacter le service client par mail info@evenementielpourtous.com ou téléphone 04 91 50 49 18. Après réception de ce signalement, le Site procède à une enquête et pourra, selon le résultat de cette enquête :
La Société LOEMA n’est tenue qu’à une obligation de moyens (article 1197 du Code civil).
De sorte, la société s’engage à faire tous ses efforts pour délivrer le service contracté par le Prestataire.
La responsabilité du Site ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Plus particulièrement, le Site ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Site serait retenue, la garantie du Site serait limitée au montant HT de l’abonnement payé par le Prestataire pour la fourniture des Services.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Il est précisé que la force majeure ne s’applique pas aux obligations de paiements.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tous moyens écrits. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat pourra être purement et simplement résolu par demande de l’une ou l’autre des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société LOEMA est propriétaire et opérateur du site internet : www.evenementielpourtous.com. Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations est la propriété de la société, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers.
L’Utilisateur, quel qu’il soit, s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Sauf autorisation expresse de la société, aucune partie ni aucun élément de ce site ou de son contenu ne peut être copié ou retransmis par quelque moyen que ce soit et tous les droits relatifs à ce site restent la propriété exclusive de LOEMA.
Lors de son inscription dans l’annuaire, le client déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, designs, logos, créations et modèles faisant l'objet de la présente prestation. En conséquence, il garantit, à ce titre, à la société LOEMA, la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, marques, éléments graphiques, échantillons sonores (ci-après Œuvres).
A cet effet, le client garantit à la société LOEMA que la représentation et la reproduction des Œuvres ne porteront pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle pouvant appartenir à des tiers. Par conséquent, si un ou plusieurs éléments des Œuvres font l'objet d'une action en contrefaçon par un tiers, ce dernier prendra, à ses frais, tous les moyens nécessaires à la défense des droits de la société LOEMA sur les Œuvres.
Si le tiers obtient gain de cause, le client devra, à ses frais, suivant l’ordre énoncé ci-dessous et dans les plus brefs délais, soit :
Et ce sans préjudice de la réparation du dommage subi par la société LOEMA de ce fait.
La présente garantie est donnée par le client à la société LOEMA pour une durée égale à la durée légale de protection des droits d’auteurs afférents aux Œuvres présentées sur le site internet.
Le client concède à LOEMA, pour la durée de l’abonnement, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Œuvres suivants :
Le Prestataire concède au Site, pour la durée de son inscription sur l’Annuaire, le droit de reproduire et représenter les textes, marques, logos et autres éléments photographiques, graphiques et sonores dont il détient les droits de propriété intellectuelle, sur le Site.
L’Opérateur ne fait usage des Données à caractère personnel que dans le cadre des Services proposés. Afin de proposer ces Services, l’Opérateur est susceptible d’utiliser des cookies.
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Le Prestataire est libre d’accéder à ses Données à caractère personnel, de les rectifier, de les mettre à jour et de s’opposer à tout moment à leur conservation par le Site au-delà de la durée du Contrat et d’en solliciter la suppression par courriel à l’adresse suivante : info@evenementielpourtous.com.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client, et tout utilisateur peuvent présenter toute réclamation soit par mail : info@evenementielpourtous.com, soit par courrier à l’adresse suivante : LOEMA 27 rue Sylvabelle MARSEILLE.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Marseille nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.